Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif aux peines prévues contre les gardiens et gendarmes qui laissent s'évader des prisonniers, lors de la séance du 17 ventôse an II (7 mars 1794)
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Référence bibliographique
Philippe Antoine Merlin de Douai. Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif aux peines prévues contre les gardiens et gendarmes qui laissent s'évader des prisonniers, lors de la séance du 17 ventôse an II (7 mars 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVI - Du 13 au 30 ventôse an II (3 au 20 mars 1794). 1965. p. 162.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
162
Dernière page
162
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
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