Adoption des articles 4 à 11 du décret sur le droit de l'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété, lors de la séance du 25 novembre 1790
Adoption des articles 4 à 11 du décret sur le droit de l'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété, lors de la séance du 25 novembre 1790