Adoption des articles 4 à 11 du décret sur le droit d'enregistrement des actes
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Référence bibliographique
Adoption des articles 4 à 11 du décret sur le droit d'enregistrement des actes.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. pp. 737-739.
Langue principale
Français
Nombre de pages
3
Première page
737
Dernière page
739
Modifié le