Décret, présenté par Porcher au nom du comité de Législation et relatif aux nominations dans les tribunaux criminels, civils, de commerce et dans les directoires de divers départements, lors de la séance du 29 brumaire an III (19 novembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
400
Dernière page
401
Type
Décret
Modifié le