Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, décidant que les sessions des jurés ne seront pas interrompues les décadis, lors de la séance du 17 ventôse an II (7 mars 1794)
Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, décidant que les sessions des jurés ne seront pas interrompues les décadis, lors de la séance du 17 ventôse an II (7 mars 1794)