48. Décret décidant que les sessions des jurés ne seront pas interrompues les décadis (Rapporteur : Merlin de Douai)

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Langue
Français
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2
Première page
162
Dernière page
163
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/6ea7523a-8d12-44a5-aa88-a1929d996cfc/manifest
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