Décret statuant le sursis à l'exécution du jugement rendu contre Jean-Philippe Levasseur, notaire à Chantilly, par le tribunal criminel du département de l'Oise, et renvoi au comité de Législation de la pétition des certains citoyens à son égard, lors de la séance du 30 brumaire an III (20 novembre 1794)

Décret statuant le sursis à l'exécution du jugement rendu contre Jean-Philippe Levasseur, notaire à Chantilly, par le tribunal criminel du département de l'Oise, et renvoi au comité de Législation de la pétition des certains citoyens à son égard, lors de la séance du 30 brumaire an III (20 novembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome CI - Du 19 au 30 brumaire an III (9 au 20 novembre 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Marie-Claude Baron et Corinne Gomez-Le Chevanton. 2005. p. 447.