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- Décret statuant le sursis à l'exécution du jugement rendu contre Jean-Philippe Levasseur, notaire à Chantilly, par le tribunal criminel du département de l'Oise, et renvoi au comité de Législation de la pétition des certains citoyens à son égard, lors de la séance du 30 brumaire an III (20 novembre 1794)