Projet de décret, présenté par le représentant Cambacérès, au nom du comité de salut public et de la commission du recensement et de la rédaction complète des lois, relatif à un plan de classification des lois de la République, lors de la séance du 27 messidor an II (15 juillet 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
188
Dernière page
189
Type
Projet de décret
Modifié le