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- Décret, proposé par le comité de Législation, suspendant l'exécution de la loi du 2 thermidor relative à la necessité d'écrire en français les actes publics jusqu'à ce qui sera fait un nouveau rapport par les comités de Législation et d'Instruction publique, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794)