47. La Convention, sur le rapport du représentant Merlin (de Douai), concernant les difficultés de l’exécution de la loi du 2 thermidor, relative à la rédaction en français des actes publics, suspend l’exécution de cette loi jusqu’à ce qu’il lui ait été fait un nouveau rapport sur cette matière par ses comités de Législation et d’instruction publique

47. La Convention, sur le rapport du représentant Merlin (de Douai), concernant les difficultés de l’exécution de la loi du 2 thermidor, relative à la rédaction en français des actes publics, suspend l’exécution de cette loi jusqu’à ce qu’il lui ait été fait un nouveau rapport sur cette matière par ses comités de Législation et d’instruction publique. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 197.