47. La Convention, sur le rapport du représentant Merlin (de Douai), concernant les difficultés de l’exécution de la loi du 2 thermidor, relative à la rédaction en français des actes publics, suspend l’exécution de cette loi jusqu’à ce qu’il lui ait été fait un nouveau rapport sur cette matière par ses comités de Législation et d’instruction publique
Table des matières
Résumé du rapport et de la discussion qui a suivi, concernant les difficultés dans l'exécution de la loi du 2 thermidor relative à la necessité d'écrire en français tous les actes publics, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794)[Discussion]p.197
Résumé du rapport et de la discussion qui a suivi, concernant les difficultés dans l'exécution de la loi du 2 thermidor relative à la necessité d'écrire en français tous les actes publics, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794)[Discussion]p.197
Décret, proposé par le comité de Législation, suspendant l'exécution de la loi du 2 thermidor relative à la necessité d'écrire en français les actes publics jusqu'à ce qui sera fait un nouveau rapport par les comités de Législation et d'Instruction publique, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794)[Décret]p.197
Décret, proposé par le comité de Législation, suspendant l'exécution de la loi du 2 thermidor relative à la necessité d'écrire en français les actes publics jusqu'à ce qui sera fait un nouveau rapport par les comités de Législation et d'Instruction publique, lors de la séance du 16 fructidor an II (2 septembre 1794)[Décret]p.197
Infos
Référence bibliographique
47. La Convention, sur le rapport du représentant Merlin (de Douai), concernant les difficultés de l’exécution de la loi du 2 thermidor, relative à la rédaction en français des actes publics, suspend l’exécution de cette loi jusqu’à ce qu’il lui ait été fait un nouveau rapport sur cette matière par ses comités de Législation et d’instruction publique.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVI - Du 10 fructidor au 22 fructidor an II (27 août au 8 septembre 1794). 1990. p. 197.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
197
Dernière page
197
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/c7f10ebf-f109-4b33-8947-59d2a84e7844/manifest
Modifié le
