Décret, présenté par Merlin de Douai au nom du comité de législation, rectifiant une erreur à la loi du 17 nivôse sur les successions, lors de la séance du 13 pluviôse an II (1er février 1794)
Décret, présenté par Merlin de Douai au nom du comité de législation, rectifiant une erreur à la loi du 17 nivôse sur les successions, lors de la séance du 13 pluviôse an II (1er février 1794)