62. Décret rectifiant une erreur à la loi du 17 nivôse sur les successions (Rapporteur : Merlin (de Douai) )
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Décret, présenté par Merlin de Douai au nom du comité de législation, rectifiant une erreur à la loi du 17 nivôse sur les successions, lors de la séance du 13 pluviôse an II (1er février 1794)[Décret]p.171
Décret, présenté par Merlin de Douai au nom du comité de législation, rectifiant une erreur à la loi du 17 nivôse sur les successions, lors de la séance du 13 pluviôse an II (1er février 1794)[Décret]p.171
Infos
Référence bibliographique
62. Décret rectifiant une erreur à la loi du 17 nivôse sur les successions (Rapporteur : Merlin (de Douai) ).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIV - Du 9 au 25 pluviôse An II (28 janvier au 13 février 1794). 1962. p. 171.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
171
Dernière page
171
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/ae487d6c-9b4a-4d68-9f3e-4640bd6f9234/manifest
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