Décret, présenté par Lindet au nom des comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, concernant l'examen des réclamations des pères et mères des défenseurs de la patrie et des agriculteurs, artistes et commerçants mis en état d'arrestation, lors de la séance de la 4ème sans-culottide an II (20 septembre 1794)

Décret, présenté par Lindet au nom des comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, concernant l'examen des réclamations des pères et mères des défenseurs de la patrie et des agriculteurs, artistes et commerçants mis en état d'arrestation, lors de la séance de la 4ème sans-culottide an II (20 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 320.