Renvoi aux comités des finances et de législation de l'adresse des commis greffiers près le tribunal criminel du département de Paris qui demandent une augmentation de leurs appointements, lors de la séance du 14 prairial an II (2 juin 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
233
Dernière page
233
Type
Renvoi aux comités
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