Décret de la commission chargé de la révision des lois sur les émigrés, lors de la séance du 26 fructidor an II (12 septembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
118
Dernière page
119
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f1d1ce3a-9b4b-48f5-900e-f551dd5f44f8/manifest
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