Rapport du représentant Berlier, au nom du comité de législation, relatif à la compétence des tribunaux de famille dans les ventes et licitations, lors de la séance du 29 messidor an II (17 juillet 1794)

Rapport du représentant Berlier, au nom du comité de législation, relatif à la compétence des tribunaux de famille dans les ventes et licitations, lors de la séance du 29 messidor an II (17 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. pp. 246-247.