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Rapport du représentant Berlier, au nom du comité de législation, relatif à la compétence des tribunaux de famille dans les ventes et licitations, lors de la séance du 29 messidor an II (17 juillet 1794)

Table des matières
Infos
Référence bibliographique
Rapport du représentant Berlier, au nom du comité de législation, relatif à la compétence des tribunaux de famille dans les ventes et licitations, lors de la séance du 29 messidor an II (17 juillet 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. pp. 246-247.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
246
Dernière page
247
Typologie documentaire
Rapport
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
Modifié le