48. Décret relatif à la compétence des tribunaux de famille dans les ventes et licitations de fonds indivis avec des absents ou interdits (Rapporteur : Berlier)
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Référence bibliographique
48. Décret relatif à la compétence des tribunaux de famille dans les ventes et licitations de fonds indivis avec des absents ou interdits (Rapporteur : Berlier).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIII - Du 21 messidor au 12 thermidor an II (9 juillet au 30 juillet 1794). 1982. pp. 246-247.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
246
Dernière page
247
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