Renvoi au comité de salut public de la motion d'un membre qui propose de punir de la déportation celui qui n'exécuterait pas la loi, lors de la séance du 7 floréal an II (26 avril 1794)
Renvoi au comité de salut public de la motion d'un membre qui propose de punir de la déportation celui qui n'exécuterait pas la loi, lors de la séance du 7 floréal an II (26 avril 1794)