Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation, lors de la séance du 4 germinal an II (24 mars 1794)
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation, lors de la séance du 4 germinal an II (24 mars 1794)