23. Non lieu à délibérer sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation (Rapporteur : Merlin de Douai)
Table des matières
Infos
Référence bibliographique
23. Non lieu à délibérer sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 315.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
315
Dernière page
315
Modifié le