23. Non lieu à délibérer sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation (Rapporteur : Merlin de Douai)
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Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation, lors de la séance du 4 germinal an II (24 mars 1794)[Décret]p.315
Décret de non-lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation, lors de la séance du 4 germinal an II (24 mars 1794)[Décret]p.315
Infos
Référence bibliographique
23. Non lieu à délibérer sur la pétition de J.J. Ducreté concernant un pourvoi en cassation (Rapporteur : Merlin de Douai).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 315.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
315
Dernière page
315
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/31eb2316-21c4-4506-b3cf-4eba41baccfe/manifest
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