Renvoi au comité de législation de la pétition des enfants d'un père puni par la loi dont les biens ont été confisqués, qui sollicitent des secours, lors de la séance du 30 germinal an II (19 avril 1794)
Renvoi au comité de législation de la pétition des enfants d'un père puni par la loi dont les biens ont été confisqués, qui sollicitent des secours, lors de la séance du 30 germinal an II (19 avril 1794)