23. Après discussion et sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de Salut public, et des comités de Législation et de Sûreté générale, la Convention décrète les deux premiers articles de la loi sur les formes qui peuvent garantir la représentation nationales dans les accusations portées contre ses membres

23. Après discussion et sur le rapport de Merlin (de Douai) au nom du comité de Salut public, et des comités de Législation et de Sûreté générale, la Convention décrète les deux premiers articles de la loi sur les formes qui peuvent garantir la représentation nationales dans les accusations portées contre ses membres. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. pp. 129-135.