Décret, rendu sur la proposition du représentant Lacoste, statuant que le tribunal révolutionnaire jugera conformément aux lois antérieures au décret du 22 prairial, lors de la séance du 23 thermidor an II (10 août 1794)
Décret, rendu sur la proposition du représentant Lacoste, statuant que le tribunal révolutionnaire jugera conformément aux lois antérieures au décret du 22 prairial, lors de la séance du 23 thermidor an II (10 août 1794)