La Convention annule le jugement du tribunal criminel du département de Paris contre la veuve Blanchard et la renvoie devant le jury du tribunal central du département, lors de la séance du 6 vendémiaire an III (27 septembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
99
Dernière page
99
Type
Décret
Modifié le