Rapport de Bordas, au nom du comité des Finances, sur la disposition de la loi du 9 brumaire concernant la liquidation des créanciers, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)

49. La Convention, sur le rapport de Bordas, au nom du comité des Finances, décrète que l’exécution de l’art. XX de la loi du 9 brumaire est suspendue à l’égard des seuls employés subalternes des administrations supprimées

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Référence bibliographique

Rapport de Bordas, au nom du comité des Finances, sur la disposition de la loi du 9 brumaire concernant la liquidation des créanciers, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 167.

Langue principale

Français

Nombre de pages

Première page

167

Dernière page

167

Typologie documentaire

Rapport

URI du manifest IIIF du volume contenant le document

Modifié le

11 octobre 2024 à 07:19