49. La Convention, sur le rapport de Bordas, au nom du comité des Finances, décrète que l’exécution de l’art. XX de la loi du 9 brumaire est suspendue à l’égard des seuls employés subalternes des administrations supprimées
Table des matières
Rapport de Bordas, au nom du comité des Finances, sur la disposition de la loi du 9 brumaire concernant la liquidation des créanciers, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)[Rapport]p.167
Rapport de Bordas, au nom du comité des Finances, sur la disposition de la loi du 9 brumaire concernant la liquidation des créanciers, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)[Rapport]p.167
Décret, proposé par Bordas au nom du comité des Finances, statuant que l'exécution de l'art. XX de la loi du 9 brumaire est suspendue à l'égard des seuls employés subalternes des administrations supprimées, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)[Décret]p.167
Décret, proposé par Bordas au nom du comité des Finances, statuant que l'exécution de l'art. XX de la loi du 9 brumaire est suspendue à l'égard des seuls employés subalternes des administrations supprimées, lors de la séance du 28 fructidor an II (14 septembre 1794)[Décret]p.167
Infos
Référence bibliographique
49. La Convention, sur le rapport de Bordas, au nom du comité des Finances, décrète que l’exécution de l’art. XX de la loi du 9 brumaire est suspendue à l’égard des seuls employés subalternes des administrations supprimées.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCVII - Du 23 fructidor an II au 2 vendémiaire an III (9 au 23 septembre 1794). 1993. p. 167.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
167
Dernière page
167
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/f1d1ce3a-9b4b-48f5-900e-f551dd5f44f8/manifest
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