Articles additionnels à la loi du 23 nivôse sur le séquestre des biens des Fermiers généraux, présentés par la commission pour la vérification des comptes et le comité des finances, lors de la séance du 29 nivôse an II (18 janvier 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. pp. 447-449.