Texte des cinq premiers articles du projet de décret du comité féodal, titre IV, sur le mode et le taux du rachat des droits féodaux, lors de la séance du 23 avril 1790

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
273
Dernière page
273
Type
Projet de décret
Modifié le