Adoption des articles 4 et 23 du décret concernant le remboursement des droits supprimés sans indemnité et des justices seigneuriales

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Français
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URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/514c29e3-8a88-4d8e-93d3-c6225ece9e9a/manifest
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