Adoption des articles 4 et 23 du décret concernant le remboursement des droits supprimés sans indemnité et des justices seigneuriales
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Référence bibliographique
Adoption des articles 4 et 23 du décret concernant le remboursement des droits supprimés sans indemnité et des justices seigneuriales.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791.. 1887. p. 551.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
551
Dernière page
551
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