Décret, présenté par Ramel au nom du comité des finances, complétant celui du 8 germinal sur le paiement des créances des habitants de Commune-Affranchie et du Port-de-la-Montagne, lors de la séance du 21 germinal an II (10 avril 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
414
Dernière page
414
Type
Décret
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