La Convention autorise les inspecteurs des procès-verbaux à faire la correction de l’erreur qui s’était glissée dans la rédaction de la loi du 16 messidor relative aux certificats qui doivent être délivrés aux créanciers par les agents nationaux, lors de la séance du 16 brumaire an III (6 novembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
466
Dernière page
466
Type
Déroulement des séances
Modifié le