Motion d'un membre qui demande que le comité des domaines se charge d'examiner si les autorités constituées peuvent être autorisées à évaluer les améliorations faites par le pétitionnaire Gobel afin de déterminer les indemnités, lors de la séance du 10 floréal an II (29 avril 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIX - Du 29 germinal au 13 floréal an II (18 avril au 2 mai 1794). 1971. p. 479.