Motion de M. Mougins de Roquefort sur la proposition de rédaction de l'article 62 du décret sur la police correctionnelle de M. Démeunier, lors de la séance du 16 juillet 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
367
Dernière page
367
Type
Motion et motion d'ordre
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/514c29e3-8a88-4d8e-93d3-c6225ece9e9a/manifest
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