Décret, proposé par Merlin (de Douai) au nom des comités de Salut public et de Sûreté générale, ajoutant des articles additionnels à la loi qui oblige les étrangers à sortir de Paris, lors de la séance du 4 vendémiaire an III (25 septembre 1794)

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Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
68
Dernière page
68
Type
Décret
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