Décret de non lieu à délibérer, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, sur la pétition de l'Assemblée électorale du département de Paris relative au mode de remplacement des présidents de ses tribunaux, lors de la séance du 27 nivôse an II (16 janvier 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
395
Dernière page
396
Type
Décret
Modifié le