Renvoi au comité de législation de l'adresse du district de Versailles, qui présente un projet de décret relatif aux baux des immeubles des émigrés et condamnés, en annexe de la séance du 7 germinal an II (27 mars 1794)

Renvoi au comité de législation de l'adresse du district de Versailles, qui présente un projet de décret relatif aux baux des immeubles des émigrés et condamnés, en annexe de la séance du 7 germinal an II (27 mars 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 491.