Renvoi au comité de législation de l'adresse du district de Versailles, qui présente un projet de décret relatif aux baux des immeubles des émigrés et condamnés, en annexe de la séance du 7 germinal an II (27 mars 1794)
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Référence bibliographique
Renvoi au comité de législation de l'adresse du district de Versailles, qui présente un projet de décret relatif aux baux des immeubles des émigrés et condamnés, en annexe de la séance du 7 germinal an II (27 mars 1794).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 491.
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
491
Dernière page
491
Type
Renvoi aux comités
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/31eb2316-21c4-4506-b3cf-4eba41baccfe/manifest
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