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101. District de Versailles. Présente un projet de décret relatif aux baux des immeubles des émigrés et condamnés
101. District de Versailles. Présente un projet de décret relatif aux baux des immeubles des émigrés et condamnés
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Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794)
République française - Convention nationale
Séance du 7 germinal an II (27 mars 1794)
Table des matières
Infos
Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
491
Dernière page
491
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/31eb2316-21c4-4506-b3cf-4eba41baccfe/manifest
Modifié le
7 juillet 2023 à 12:28