101. District de Versailles. Présente un projet de décret relatif aux baux des immeubles des émigrés et condamnés
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Référence bibliographique
101. District de Versailles. Présente un projet de décret relatif aux baux des immeubles des émigrés et condamnés.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXVII - Du 1er au 12 germinal An II (21 mars au 1er avril 1794). 1968. p. 491.
Langue principale
Français
Nombre de pages
1
Première page
491
Dernière page
491
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