Décret, présenté par Louvet de la Somme, au nom du comité de Législation, autorisant le tribunal du département de la Côte-d’Or à renvoyer au tribunal révolutionnaire Jean-Baptiste Thibault, Claude Girardin et Benigne Arcelot, prévenus de délits contre-révolutionnaires, lors de la séance du 28 vendémiaire an III (19 octobre 1794)