Décret du 10 avril 1790 relatif à la formalité du contrôle pour les actes des municipalités

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
631
Dernière page
631
Type
Décret
URI du manifest IIIF du volume contenant le document
https://iiif.persee.fr/b0e2cf11-597c-427d-8ac7-68bcc0acf13b/0753e581-1902-46c5-b67d-5a55e95ac0e1/manifest
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