Décret modifiant plusieurs dispositions du code pénal de la marine
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Référence bibliographique
Décret modifiant plusieurs dispositions du code pénal de la marine.
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XX - Du 23 octobre au 26 novembre 1790. 1885. pp. 49-50.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
49
Dernière page
50
Modifié le