Décret portant que les propriétaires des rentes dites ancien clergé qui ont remis ou remettront le double de l’ordonnance, seront admis à la liquidation, lors de la séance de la 2ème sans-culottide an II (18 septembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
270
Dernière page
270
Type
Décret
Modifié le