Décret, présenté par Bézard au nom du comité de législation, autorisant la levée des scellés chez les officiers publics détenus pour retirer des pièces de procédure, lors de la séance du 6 pluviôse an II (25 janvier 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
645
Dernière page
645
Type
Décret
Modifié le