61. Décret autorisant la levée des scellés chez les officiers publics détenus pour retirer des pièces de procédure (Rapport de Bézard)
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Référence bibliographique
61. Décret autorisant la levée des scellés chez les officiers publics détenus pour retirer des pièces de procédure (Rapport de Bézard).
Dans :
Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXIII - Du 16 nivôse au 8 pluviôse An II (5 au 27 janvier 1794). 1961. pp. 644-645.
Langue principale
Français
Nombre de pages
2
Première page
644
Dernière page
645
Modifié le