30. La Convention décrète que les secrétaires qui n’ont pas encore remis leurs procès-verbaux, sont tenus de les déposer, sous trois jours, au bureau des décrets et procès-verbaux

30. La Convention décrète que les secrétaires qui n’ont pas encore remis leurs procès-verbaux, sont tenus de les déposer, sous trois jours, au bureau des décrets et procès-verbaux. Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome C - Du 3 au 18 brumaire an III (24 octobre au 8 novembre 1794). 2000. p. 42.