Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à la possibilité pour les administrateurs de district de requérir le transport des tribunaux criminels dans les cas déterminés par les décrets des 7 et 10 avril 1793, lors de la séance du 3 nivôse an II (23 décembre 1793)

Décret, présenté par Merlin (de Douai) au nom du comité de législation, relatif à la possibilité pour les administrateurs de district de requérir le transport des tribunaux criminels dans les cas déterminés par les décrets des 7 et 10 avril 1793, lors de la séance du 3 nivôse an II (23 décembre 1793). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome LXXXII - Du 30 frimaire au 15 nivôse an II (20 Décembre 1793 au 4 Janvier 1794). 1913. pp. 207-208.