Renvoi au comité de législation de la rédaction d'une loi tendante à astreindre le tribunal de Cassation à motiver les jugements rejetés, lors de la séance du 22 nivôse an II (11 janvier 1794)
Renvoi au comité de législation de la rédaction d'une loi tendante à astreindre le tribunal de Cassation à motiver les jugements rejetés, lors de la séance du 22 nivôse an II (11 janvier 1794)