Renvoi au comité de législation de la rédaction d'une loi tendante à astreindre le tribunal de Cassation à motiver les jugements rejetés, lors de la séance du 22 nivôse an II (11 janvier 1794)

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Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
219
Dernière page
219
Type
Renvoi aux comités
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