Pétition des maîtres-clercs des notaires de Paris relative à la faculté à accorder aux notaires de choisir leurs successeurs parmi les maîtres-clercs, lors de la séance du septembre 1791

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
1
Première page
420
Dernière page
420
Type
Adresse, pétition et lettre envoyée à l’Assemblée
Modifié le