Décret, contenu dans le rapport du comité des Finances, sur les modalités de perception des contributions foncière et mobiliaire et le paiement des dépenses des receveurs, lors de la séance du 19 fructidor an II (5 septembre 1794)

Table des matières

Infos

Langue
Français
Nombre de pages
2
Première page
279
Dernière page
280
Type
Décret
Modifié le