Anthelme Ferrand, Jean-Bertrand Féraud, Théophile Berlier. Motion du représentant Feraud pour que le comité de législation présente dans 3 jours, un projet de décret qui règle l'exercice des actions des créanciers sur les biens des détenus, lors de la séance du 23 thermidor an II (10 août 1794). Dans : Archives parlementaires de la Révolution Française — Première série (1787-1799) — Tome XCIV - Du 13 thermidor au 25 thermidor an II (31 juillet au 12 août 1794), sous la direction de Françoise Brunel et Aline Alquier. 1985. p. 427.