68. Sur le rapport de Féraud, la Convention décrète que le comité de Législation lui présentera, sous 3 jours, un projet de décret relatif aux actions des créanciers sur les biens des détenus
68. Sur le rapport de Féraud, la Convention décrète que le comité de Législation lui présentera, sous 3 jours, un projet de décret relatif aux actions des créanciers sur les biens des détenus